A-29.01, r. 4 - Règlement sur le régime général d’assurance médicaments

Article 11.3 Versions de la disposition

2012-09-01

11.3. Malgré l’article 18 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), la personne admissible visée à cet article ne doit pourvoir à la couverture, comme bénéficiaire du contrat d’assurance collective ou du régime d’avantages sociaux applicable à un groupe de personnes déterminé en raison d’un lien d’emploi ancien ou actuel, d’une profession ou de toute autre occupation habituelle auquel elle adhère, de son enfant et de son conjoint que si ces personnes sont domiciliées chez elle.

D. 582-97, a. 3.